Transférer un PERP, un Madelin ou un article 83 vers un PER : mode d'emploi
Comment transférer un ancien contrat retraite ou un PER vers un autre PER : démarches, frais de transfert encadrés, avantages à ne pas perdre et délais courants.
Vous pouvez transférer vos anciens contrats d'épargne retraite (PERP, contrat Madelin, Madelin agricole, article 83) vers un PER, et transférer un PER vers un autre PER. La démarche se fait auprès du nouveau gestionnaire, qui se charge de demander le transfert à l'ancien. Les frais de transfert sont encadrés par la loi et diminuent avec l'ancienneté du contrat ; avant d'agir, vérifiez les avantages propres à l'ancien contrat, car certains disparaissent dans un PER.
Pourquoi transférer ?
Les anciens contrats ont cessé d'être commercialisés pour les nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, mais ils existent toujours. Les raisons de transférer sont :
- Réduire les frais d'un contrat ancien aux frais de gestion élevés.
- Accéder à des supports plus variés ou à une gestion pilotée.
- Regrouper plusieurs contrats pour simplifier le suivi.
- Bénéficier des règles du PER, notamment la sortie en capital pour les versements volontaires, que certains anciens contrats ne permettaient pas, et le déblocage pour l'achat de la résidence principale.
Il existe aussi de bonnes raisons de ne pas transférer : une garantie spécifique, un taux de rente avantageux, ou des frais de transfert qui annuleraient le gain.
Les contrats concernés
| Contrat d'origine | Public d'origine | Transférable vers un PER ? |
|---|---|---|
| PERP | Particuliers | Oui |
| Contrat Madelin | Travailleurs non salariés | Oui |
| Madelin agricole | Exploitants agricoles | Oui |
| Article 83 (retraite supplémentaire d'entreprise) | Salariés | Oui, vers un PER d'entreprise ou individuel selon les règles de l'accord |
| PERCO et PERE | Épargne salariale | Devenus PER d'entreprise ; transfert possible |
| PER vers PER | Tous | Oui |
Pour certains contrats historiques (par exemple des régimes de fonctionnaires ou de professions particulières), les règles de transfert sont spécifiques : renseignez-vous auprès du gestionnaire.
Les frais de transfert
La loi encadre les frais de transfert entre PER : ils ne peuvent dépasser 1 % de l'épargne transférée pour un plan de moins de cinq ans, et sont supprimés au-delà de cinq ans d'ancienneté. Pour les anciens contrats transférés vers un PER, des règles de même nature s'appliquent, avec des durées qui peuvent différer ; demandez par écrit à votre gestionnaire le montant exact des frais de sortie et la date à partir de laquelle ils s'annulent. Des frais de fin de contrat ou de pénalité peuvent aussi apparaître : lisez les conditions générales.
Exemple illustratif : un PER ouvert depuis trois ans et valorisé à 20 000 € est transféré. Frais maximum : 1 % de 20 000 € = 200 €. Si le nouveau contrat économise 0,5 point de frais annuels (100 € par an), le transfert est amorti en deux ans environ, à condition que les autres caractéristiques restent équivalentes.
Les démarches pas à pas
- Comparer le contrat actuel et le contrat cible : frais courants, frais de transfert, supports, options de sortie.
- Demander la valeur de transfert à l'ancien gestionnaire, avec les frais éventuels.
- Ouvrir le PER d'accueil ou choisir un PER existant.
- Remplir la demande de transfert auprès du nouveau gestionnaire, qui transmet l'ordre à l'ancien.
- Suivre le délai : l'ancien gestionnaire doit procéder au transfert dans un délai légal court (de l'ordre de quelques semaines). En cas de retard, des pénalités peuvent s'appliquer.
- Contrôler le résultat : montants, répartition entre compartiments, supports investis.
Le transfert est un mouvement fiscalement neutre : il ne déclenche pas d'imposition et conserve l'historique des versements (déduits ou non), qui sert à la fiscalité de sortie. Conservez les relevés qui prouvent la nature des versements.
Les avantages à vérifier avant de transférer
- Rente garantie ou taux technique d'un ancien contrat : un taux plus favorable ne se retrouve pas toujours.
- Garanties de capital ou de bonus de fidélité.
- Régime des cotisations déductibles d'un contrat Madelin ou article 83, qui n'est pas le même que celui du PER.
- Délais d'ancienneté qui pourraient être remis à zéro.
- Clauses spécifiques (réversion, majoration de rente, garantie plancher).
En cas de doute, demandez au gestionnaire actuel une simulation de rente et au futur gestionnaire une projection comparable. Un conseiller en gestion de patrimoine inscrit à l'Orias peut vous aider à comparer, mais demandez comment il est rémunéré.
Les erreurs fréquentes
- Transférer sans calculer les frais et l'avantage réel.
- Perdre la trace des versements non déduits : à la sortie, ils ne seraient plus identifiés. Conservez les justificatifs.
- Transférer un contrat récent et payer des frais évitables : attendre la date d'ancienneté pertinente peut faire économiser le coût.
- Oublier les formalités des couples dans le cas d'un contrat réversible.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un transfert ?
Le gestionnaire d'origine dispose d'un délai légal court pour exécuter le transfert, de l'ordre de quelques semaines. Les retards peuvent donner lieu à des pénalités. Suivez le dossier dans votre espace client.
Un transfert est-il imposable ?
Non, un transfert entre produits d'épargne retraite est neutre fiscalement. L'imposition intervient lors de la sortie.
Peut-on transférer une partie seulement ?
Selon le contrat, le transfert partiel est possible. Demandez-le explicitement, car certains gestionnaires ne l'acceptent que pour la totalité.
Sources officielles
- Service-public.fr — transfert d'un contrat d'épargne retraite
- Légifrance — loi PACTE, Code monétaire et financier
- Assurance Banque Épargne Info Service — informations et contacts pour vos démarches
