Plafond de déduction du PER : calcul, report sur trois ans et mutualisation
Comment se calcule le plafond d'épargne retraite pour un salarié, où le lire sur l'avis d'impôt, comment reporter les plafonds non utilisés et mutualiser entre conjoints.
Le plafond de déduction du PER d'un salarié est égal à 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 10 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec un minimum égal à 10 % du PASS. Il figure sur votre avis d'impôt, dans la rubrique consacrée à l'épargne retraite. Le plafond non utilisé est reportable pendant trois ans, et les couples mariés ou pacsés qui font une déclaration commune peuvent mettre leurs plafonds en commun.
La formule pour un salarié
Le plafond de l'année N se calcule à partir des revenus d'activité de l'année N-1 :
- 10 % des revenus professionnels nets de l'année N-1 (salaires après déduction des frais professionnels, 10 % forfaitaires ou frais réels),
- plafonnés à 10 % de 8 PASS de l'année N-1,
- avec un plancher de 10 % du PASS de l'année N-1.
Le PASS est fixé chaque année et publié par les organismes de sécurité sociale. Vérifiez la valeur applicable sur le site officiel : à titre indicatif, le PASS 2025 s'élevait à 47 100 €, ce qui donne un plancher d'environ 4 710 € et un plafond maximal d'environ 37 680 € pour les versements de 2026. Ces valeurs sont à confirmer sur votre avis d'impôt, qui affiche le chiffre exact qui vous concerne.
Exemple illustratif : un salarié a perçu 36 000 € de revenus nets imposables l'année précédente. 10 % donnent 3 600 €, inférieur au plancher d'environ 4 710 €. Son plafond est donc le plancher, soit environ 4 710 €. Un cadre qui a perçu 90 000 € aurait un plafond de 9 000 €, inférieur au maximum.
Où lire son plafond
Votre avis d'impôt sur le revenu comporte un encadré « plafond épargne retraite » indiquant le plafond de l'année en cours, le plafond restant des trois années précédentes et la somme disponible. Vous pouvez le consulter dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Si vous venez de commencer à travailler ou si vos revenus ont changé, ces valeurs peuvent différer de ce que vous attendiez ; elles font foi.
Le report des plafonds non utilisés
Si vous n'avez pas versé jusqu'à votre plafond, la part inutilisée est reportable sur les trois années suivantes. Vous pouvez donc, une année à revenu élevé, utiliser des plafonds cumulés des années précédentes.
| Année | Plafond de l'année (illustratif) | Versements déduits | Reliquat reportable |
|---|---|---|---|
| N-3 | 4 700 € | 0 € | 4 700 € |
| N-2 | 4 700 € | 1 000 € | 3 700 € |
| N-1 | 5 000 € | 2 000 € | 3 000 € |
| N | 5 000 € | à déterminer | plafond disponible total : 5 000 + reports |
Le plafond disponible s'obtient en ajoutant le plafond de l'année et les reports non expirés. Les plafonds sont consommés dans l'ordre le plus ancien en premier : l'utilisation prioritaire du plus ancien évite qu'il expire. Le tableau ci-dessus est un schéma d'ordre de grandeur, pas un calcul réglementaire complet.
La mutualisation entre conjoints
Les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds : si l'un a un plafond inutilisé, l'autre peut l'utiliser. L'option est exercée dans la déclaration de revenus. Elle est utile quand un conjoint à revenu élevé, avec un plafond saturé, souhaite verser davantage, et que l'autre conjoint dispose d'un plafond libre. La mutualisation concerne le plafond, pas le contrat : chaque conjoint conserve son PER.
Travailleurs non salariés
Les indépendants ont un mode de calcul spécifique, qui fait intervenir le bénéfice professionnel et une fraction complémentaire. Il est détaillé dans le guide PER pour les indépendants.
Que se passe-t-il si l'on dépasse le plafond ?
La partie dépassant le plafond disponible n'est pas déductible. Vous ne perdez pas l'argent : il reste dans le PER. Mais l'avantage à l'entrée disparaît pour cette part. À la sortie, ces versements sont considérés comme non déduits, et seuls leurs gains sont imposés. Vérifiez donc votre plafond avant un gros versement en fin d'année, et si besoin, étalez les versements sur deux années civiles.
Pièges et cas particuliers
- Hausse de revenus l'année suivante. Le plafond de l'année N dépend des revenus de N-1 ; un revenu en hausse ne profite qu'à l'année suivante.
- Année blanche ou revenus faibles. Le plancher joue : un plafond minimal existe même sans revenus élevés.
- Plafonds partagés avec d'autres produits. Certaines cotisations (par exemple de retraite supplémentaire d'entreprise ou d'anciens contrats) consomment une partie du plafond. L'avis d'impôt le prend en compte.
- Versements non déduits. Ils ne consomment pas le plafond.
- Changement de situation familiale. Mariage, pacs ou divorce modifient les droits à mutualisation.
Questions fréquentes
Mon plafond est-il le même chaque année ?
Non. Il dépend de vos revenus de l'année précédente et de la valeur du PASS, qui évolue chaque année.
Que se passe-t-il pour un plafond de l'année N-3 non utilisé ?
Il expire s'il n'est pas utilisé au plus tard au cours de la troisième année suivante. Les plus anciens sont consommés en premier.
Où trouver la valeur du PASS ?
Elle est publiée au Journal officiel et sur les sites de la Sécurité sociale et de l'Urssaf. Consultez-la pour l'année qui vous concerne.
Sources officielles
- Impots.gouv.fr — avis d'impôt, plafond d'épargne retraite
- Service-public.fr — fiche sur les plafonds de déduction
- Légifrance — Code général des impôts, article relatif à la déduction des versements sur un PER
