Erreurs et questions fréquentes
Que devient un PER en cas de décès ? Transmission et clause bénéficiaire
Sort du PER en cas de décès avant ou après la retraite : capital versé aux bénéficiaires, rente réversible, fiscalité proche de l'assurance vie et rédaction de la clause bénéficiaire.
Si le titulaire d'un PER d'assurance décède avant de l'avoir liquidé, le capital est en général versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, avec un régime fiscal proche de celui de l'assurance vie. Si une rente a été mise en place, la suite dépend des options choisies : une rente viagère simple s'éteint au décès, une rente réversible continue d'être versée au conjoint ou à une autre personne désignée. Dans tous les cas, la clause bénéficiaire est le document le plus important à soigner.
Avant la retraite : le capital est transmis
Pendant la phase d'épargne, le PER d'assurance comporte une clause désignant les bénéficiaires en cas de décès. À la mort du titulaire, l'assureur verse aux bénéficiaires l'épargne accumulée (nette des frais éventuels). Les sommes ne sont pas bloquées par les règles de retraite : le décès les rend disponibles pour la transmission. Pour les autres enveloppes (par exemple un PER en compte-titres), la transmission dépend de l'organisation prévue par le contrat ; renseignez-vous auprès du gestionnaire.
Le capital versé aux bénéficiaires n'entre pas, en principe, dans la succession civile, comme en assurance vie, ce qui permet de désigner des bénéficiaires précis. La loi encadre toutefois les cas de primes manifestement exagérées.
La fiscalité en cas de décès
Le régime fiscal du capital décès d'un PER d'assurance est proche de celui de l'assurance vie, avec des règles qui dépendent de l'âge du titulaire au moment des versements et de la nature des sommes. Il comporte en particulier des abattements par bénéficiaire pour les capitaux issus de versements effectués avant 70 ans, et un régime différent pour ce qui dépasse les abattements ou provient de versements postérieurs à 70 ans. Ces règles sont techniques et ont des spécificités propres au PER (distinction des versements déduits et non déduits, traitement des gains). Pour votre cas, demandez au gestionnaire la note fiscale et consultez le notaire.
| Situation | Ce qui se passe | Point d'attention |
|---|---|---|
| Décès avant la retraite, bénéficiaires désignés | Capital versé aux bénéficiaires | Régime proche de l'assurance vie |
| Décès avant la retraite, pas de clause | Capital intégré à la succession | Perte de la souplesse de désignation |
| Décès après liquidation en capital | Les sommes retirées font partie du patrimoine | Succession classique |
| Décès pendant le service d'une rente | Fin de la rente ou réversion selon l'option | Option choisie à la liquidation |
La clause bénéficiaire : comment la rédiger
La clause type, souvent « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers », convient à une situation simple. Elle peut être inadaptée dans plusieurs cas :
- Concubinage ou pacs. Un concubin n'est pas héritier ; seule une désignation expresse lui permet de recevoir le capital.
- Familles recomposées. Il faut préciser enfants communs et enfants d'une précédente union.
- Bénéficiaire mineur ou vulnérable. Prévoir un mode de gestion adapté.
- Souhait de démembrer la clause. Possible avec un notaire, pour répartir usufruit et nue-propriété.
- Décès simultané ou prédécès du bénéficiaire. Prévoir un bénéficiaire de second rang.
Rédigez la clause avec des noms complets, dates et lieux de naissance, et si possible les coordonnées. Conservez une copie et informez la personne de confiance de l'existence du contrat. Les assureurs ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires, mais une clause claire accélère le règlement. Vous pouvez aussi consulter le service Ciclade géré par la Caisse des dépôts pour retrouver des contrats non réclamés.
Rente réversible : à penser avant la liquidation
Au moment de transformer le PER en rente, vous choisissez entre une rente simple, une rente avec réversion (à 60 %, 100 % par exemple), ou une rente avec durée minimale garantie. La réversion protège le conjoint survivant, mais le montant de la rente initiale est plus faible. Ce choix est irrévocable : discutez-en en couple avant de signer. Voir aussi la comparaison dans le guide sur la sortie en capital ou en rente.
Démarches des proches
- Prévenir le gestionnaire et fournir l'acte de décès.
- Justifier de la qualité de bénéficiaire (identité, livret de famille, attestation notariale).
- Fournir les coordonnées bancaires pour le versement.
- Déclarer les sommes auprès de l'administration fiscale selon les règles applicables, avec l'aide du notaire.
Le délai de règlement varie selon les compagnies ; la loi encadre le délai de paiement après réception des pièces.
Les erreurs à éviter
- Ne jamais relire sa clause après un divorce, un remariage ou une naissance.
- Désigner « mes héritiers » par défaut alors qu'une désignation nominative est plus sûre.
- Oublier le second rang.
- Supposer que le conjoint peut tout débloquer : les droits dépendent de la clause et du contrat.
Questions fréquentes
Les bénéficiaires paient-ils des droits de succession ?
Le régime est spécifique et proche de celui de l'assurance vie, avec des abattements par bénéficiaire selon les cas. Le conjoint ou partenaire de pacs est exonéré de droits de succession. Faites vérifier votre situation par un notaire.
Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire ne réclame le capital ?
Le gestionnaire doit rechercher les bénéficiaires. Les sommes non réclamées sont, à terme, transférées à la Caisse des dépôts. Le service Ciclade permet d'effectuer des recherches.
Peut-on modifier la clause à tout moment ?
Oui, tant que le titulaire est en vie et sauf acceptation par le bénéficiaire, qui la rend plus difficile à changer.
Sources officielles
- Service-public.fr — fiches sur l'assurance vie, le PER et la succession
- Impots.gouv.fr — fiscalité des capitaux décès
- Légifrance — Code des assurances et Code général des impôts
